1. Identité du vendeur
G.L. DISTRIBUTION SRL (ci-après « GLD »)
Avenue de l'Europe 16
4800 Verviers
BCE n° 0607.996.790
Téléphone : +32 (0)495 41 41 59
Email : glekenne@hotmail.com
2. Définitions
CDE : Code de droit économique.
Consommateur : toute personne physique telle que définie à l’article I.1, 2° du CDE qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Entreprise : chacune des organisations suivantes telles que définies à l’article I.1, 1° du CDE : (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ; (b) toute personne morale ; (c) toute autre organisation sans personnalité juridique.
Client : Consommateur concluant un contrat avec GL Distribution.
Site : le site web accessible à l’adresse http://www.gldistribution.be/
Contrat à distance : contrat de vente conclu entre GLD et le Client sur le Site.
3. Champ d’application et conditions
3.1. Les présentes Conditions générales de vente en ligne B2C s’appliquent à tous les Contrats à distance conclus entre GLD et un Consommateur. Les Contrats conclus avec des Entreprises sont exclus du champ d’application des présentes Conditions générales de vente en ligne B2C.
3.2. GLD fournit et livre uniquement en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg. GLD est en droit de refuser toute livraison à une adresse de livraison située dans un autre pays.
3.3. Pour pouvoir placer une commande, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans.
4. Offre
4.1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est sujette à certaines conditions, ce point est mentionné expressément dans l’offre.
4.2. Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour et au moment précis de la consultation du site web par le Client. GLD s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour honorer toutes les commandes. En tout état de cause, GLD ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant de l'indisponibilité d'un produit. En cas d'indisponibilité d'un produit qui fait l'objet d'une commande confirmée, le Client sera informé par e-mail ou par téléphone de l´annulation totale ou partielle de la commande. Si l'indisponibilité est communiquée alors que le montant de la commande a déjà été porté au débit du compte bancaire du Client, le remboursement aura lieu dans les plus brefs délais qui suivent la date d’annulation de la commande.
4.3. GLD décrit toujours de bonne foi ses produits ainsi que ses promotions et le processus de commande. Les images présentées sur le Site n’ont cependant aucune valeur contractuelle. GLD décline toute responsabilité relative à des erreurs qui pourraient figurer dans les descriptions des produits ou du processus de commande. Toutefois, et à conditions qu’elles aient été portées à la connaissance de GLD par écrit, GLD s’engage dans la mesure du possible et de ses moyens à rectifier ces erreurs dans les plus brefs délais. Si le produit livré ne correspond pas aux spécifications du bon de livraison, le Client peut le retourner selon les modalités définies à l’article 9.
4.4. Pour acheter un produit, il suffit au Client de l’ajouter dans son panier. Le Client indique ensuite les données de contact et de facturation et choisit son mode de livraison. Dans la dernière étape du processus, une page récapitulative s’affiche, le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en ligne à un Consommateur et confirme son paiement en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». L’achat est définitif quand le Client a parcouru ces étapes. GLD envoie une confirmation de la commande au Client par email.
5. Prix
5.1. GLD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En tous cas, les produits seront facturés sur base du prix en vigueur au moment de la commande.
5.2. Les prix mentionnés sur le Site sont libellés en euros, et comprennent, sauf mention contraire, la TVA, les frais administratifs et tout autre service. Ils ne comprennent pas, le cas échéant, la participation aux frais logistiques et d’envoi, qui est mentionnée séparément et de manière claire lors du processus de commande et comprise dans le prix total.
6. Paiement
6.1. Le paiement ne peut se faire sur le Site qu’à l’aide des modules de paiement qui y sont mis à disposition.
6.2. En cas de paiement avec une carte de crédit ou de débit, la commande n’est complète et le contrat entre GLD et le Client définitif que lorsque GLD obtient l’accord de l’émetteur de la carte. GLD ne peut être tenu responsable des retards dans la livraison et/ou l’absence de livraison de la commande du Client qui est due au refus de l’émetteur de la carte du Client d’effectuer le paiement. Les commandes qui ne sont pas accompagnées d’un paiement valable au nom du titulaire de la carte ne sont pas acceptées ou traitées.
6.3. GLD se réserve le droit d’annuler, ou de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant.
7. Livraison et exécution
7.1. Tous les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande selon les modalités qui y sont spécifiées.
7.2. Toutes les informations que le Client fournit lors de sa commande l’engagent. GLD ne pourra pas être tenu responsable des conséquences de la communication de données erronées. Les produits commandés ne pourront être livrés qu’à une adresse située en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg, à l’exclusion d’une boîte postale.
7.3. Tous les délais de livraison stipulés par GLD dans ces Conditions générales de vente en ligne B2C ou la confirmation de commande sont indicatifs. En cas de dépassement, GLD et le Client devront convenir d’un délai additionnel raisonnable, mais sans aucun droit à des dommages et intérêts, ni à une résiliation du Contrat à distance liant GLD et le Client. Le Client, en cas de retard de livraison, ne peut se soustraire à son obligation d’accepter les produits, ni de payer ceux-ci.
7.4. GLD a le droit de livrer les produits en plusieurs fois. Une telle livraison partielle ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité ni à la résolution du Contrat à distance liant GLD et le Client.
8. Conformité et garantie
8.1. Le Client bénéficie d’une garantie légale de deux (2) ans sur les biens achetés auprès de GLD. Cette garantie couvre uniquement un défaut de conformité préexistant à la fourniture des biens. Durant la période susmentionnée, GLD s’engage à remplacer ou réparer le produit sans frais. GLD se réserve le droit d’échanger le bien si la réparation s’avère impossible ou disproportionnée. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six (6) mois à part de la délivrance du bien est présumée exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité. Les défauts qui apparaissent après une période de six (6) mois suivant la livraison du bien sont présumés ne pas avoir été présents au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire.
8.2. La garantie n’est pas transférable. Tout défaut doit être communiqué à GLD dans les deux (2) mois de sa constatation. Après l’expiration de ce délai, tout droit à réparation ou remplacement s’éteint. GLD indiquerai au Client la marche à suivre pour retourner les produits. En tout cas, le renvoi éventuel des biens n’aura lieu qu’à la suite de la conformation écrite préalable de GLD.
8.3. La garantie légale correspond à la garantie sur les biens de consommation prévue par les articles 1649bis et suivants du Code civil, également connue sous le nom de « garantie de conformité », qui vous protège lorsque les biens achetés par un Consommateur comportent un défaut de conformité. La garantie légale de conformité bénéficie à tous les Consommateurs résident dans l’Union Européenne.
8.4. Le Client est tenu de rembourser les frais consentis suite à une plainte non fondée.
8.5. La garantie légale n’est jamais d’application aux défauts qui, entre autres, sont dus à des accidents, à des dégradations de l’était du bien par négligence, à des chutes, à une utilisation du bien en contradiction avec le but pour lequel il a été conçu, au non-respect des instructions d’utilisation, à des modifications ou adaptations du bien, à une utilisation mauvaise, anormale, commerciale ou incorrecte. Elle n’est pas non plus d’application aux biens ayant une courte durée de vie ou en cas d’intervention par un tiers non désigné par GLD.
9. Droit de rétractation
9.1. Exercice du droit de rétractation
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Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier GL Distribution SRL, Avenue de l'Europe 16 à 4800 Verviers, Tél. : +32 (0)495 41 41 59, Email : glekenne@hotmail.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet http://www.gldistribution.be/. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. |
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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de GL Distribution SRL, Avenue de l'Europe 16 à 4800 Verviers, Email : [email] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Biffez la mention inutile." .] |
9.2. Le droit de rétractation du Client est exclu dans les cas suivants :
- les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté mais, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, seulement si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et qu'il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise ;
- la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l'entreprise ;
- les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entreprise de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation. Si, à l'occasion de cette visite, l'entreprise fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires ;
- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
- la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- les contrats conclus lors d'une enchère publique ;
- la prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
- les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l'exécution a commencé et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque:
o a) le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l'exécution commence pendant le délai de rétractation ;
o b) le consommateur a reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation ; et
o c) l'entreprise a fourni une confirmation conformément à l'article VI.46, § 7 du Code de droit économique ;
- les contrats de services de paris et de loteries.
10. Force majeure
10.1. GLD n’est pas tenu de respecter ses obligations si un cas de force majeure se produit. Dans ce cas, GLD peut soit suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit résoudre définitivement le Contrat à distance.
10.2. Sera considéré comme force majeure tout événement au-delà du contrôle raisonnable de GLD, y compris, sans s’y limiter, toute cause telle que : catastrophe naturelle, guerre, émeute, troubles civils, sanctions économiques, incendie, inondations, conditions climatologiques particulièrement rigoureuses, explosion, épidémie ou pandémie, y compris épidémie ou pandémie de Covid-19ou de la variole du singe, terrorisme, conflit de travail, grève, grève patronale ou toute autre forme d’action ou conflit collectif, ainsi que toute circonstance qui empêcherait la production normale, l’envoi ou le transport de biens et autres situations similaires susceptibles d’affecter GLD, ses sous-traitants, ses propres fournisseurs ou ses transporteurs.
11. Responsabilité
11.1. GLD répond, envers son client, du dommage ou du remboursement des dépenses pour tout manquement à des obligations contractuelles, quasi contractuelles, légales ou délictuelles de la façon suivante :
11.1.1. En vertu des dispositions légales, GLD demeure entièrement responsable :
- En cas d’intention délictueuse ou grave négligence ;
- En cas d'atteinte volontaire ou par négligence à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ;
- Dans le cadre d'une promesse de garantie sauf dispositions contraires ;
- Dans le cadre d'une responsabilité impérative du fait des produits.
11.1.2. En cas de manquement de GLD à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du Contrat à distance, à moins que la responsabilité illimitée ne s'applique conformément aux dispositions de 11.1.1. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose à GLD en vue de réaliser l'objectif du contrat et dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier.
11.1.3. En dehors des cas prévus ci-dessus, toute responsabilité de GLD est exclue.
11.1.4. Le règlement ci-dessus portant sur la responsabilité s’applique également à la responsabilité que GLD engage pour ses agents d’exécution ou pour son représentant.
12. Litiges
12.1. En cas de litige seul le droit belge est applicable, à l’exception des règles de conflits de lois.
12.2. Le Client peut faire appel à un mode alternatif de règlement des litiges en déposant une plainte en vue d’un règlement extrajudiciaire du litige à l’adresse http://ec.europa.eu/odr/.